Les bourses dans les établissements AEFE


On entend souvent la formule : les bourses ce n'est pas pour moi! 
Contrairement aux bourses en France qui sont uniquement pour les catégories sociales les plus désavantagées, les bourses pour les établissements scolaires à l'étranger prennent en compte le fait que les établissements soient payants, afin de permettre à tous les Français·es résident·es à l'étranger de pouvoir bénéficier de l'enseignement français. Les bourses sont accordées sur la base de critères sociaux et dépendent du revenue (salaire et revenues financiers ou immobiliers) et des charges (retraites, impôts, cotisations sociales). Des limites existent par ailleurs sur l'immobilier (Moins de 200 000 € de propriété immobilière acquise ou plus de 100 000 € d'économies ou placement).


Qui peut faire une demande de bourse?

  • Tous les parents d’enfants français peuvent déposer une demande de bourse. Les enfants doivent être inscrits au registre des Français établis hors de France avec le parent demandeur.

  • Formule unique de calcul mais du fait de l’enveloppe fixe, la CLB peut être obligée de proposer des transferts pour aider des familles en grandes difficultés

  • Tout doit être prouvé avec des documents

  • Limites immobilier 300 000€ valeur acquise et 100 000 € épargne/patrimoine

  • Il est possible de faire appel et de faire un recours à tout moment

  • Les revenus et points de charge pris en compte sont ceux de l’année N-1

  • Pour les familles arrivant de France, un certificat de radiation de la CAF est exigé.

  • Report en 2ème commission d’octobre si le Finanzamt n’a pas envoyé l’avis d’imposition avant la date de la 1ère commission


Où trouver les informations pratiques pour remplir un dossier de demande  de bourse?
Sur la page du Consulat de Vienne  et la brochure de l'AEFE Bourses 2022-2023 à télécharger ici. Nous sommes aussi à votre disposition pour en discuter.
Formulaire de demande de bourse Télécharger ici
Liste des pièces justificatives Télécharger ici

Quelques détails importants

  • Pour 2022-2023, des changements importants ont été mis en place: pour les familles mono-parentales qui sont nombreuses parmi les demandes, une demi-part supplémentaire est accordée à partir de cette année ce qui devrait augmenter significativement la quotité de bourses pour les familles concernées

  • Pour initier votre demande, le mieux est de demander un rendez-vous au consulat pour présenter son dossier car il est absolument essentiel de présenter en personne sa demande. Cette année avec les élections présidentielles et législatives, les consulats sont particulièrement sous-pression du fait des sous-effectifs. Les dossiers de bourses doivent donc être déposés le plus tôt possible et pas comme c'est trop souvent le cas, dans la dernière semaine! 

  • Il est important de noter que si vous avez emprunté pour l'achat d'un bien immobilier, ce qui compte est la valeur acquise / ce que vous avez déjà remboursé: dans le cas d'un emprunt de 400 000 €, si vous n'avez actuellement remboursé que 150 000 €, vous avez tout à fait le droit de demander une bourse.

  • Il est vrai que le nombre de pièces justificatives à fournir est important: comme il s'agit d'argent public distribué par l'État, il est exigé de pouvoir justifier les demandes, ce qui impose de produire la preuve des besoins réels de la famille.


Depuis 2013 les règles du jeu

  • Enveloppe globale fixe, communiquée à l'avance par l'AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger)

  • Information des membres de la Commission par le Consulat

  • Négociations AEFE/Consulat

  • Contribution Progressive de solidarité : 2% (non appliquée jusqu’à présent)

  • La demande individuelle au Consulat

    • Négociation entre le poste diplomatique et AEFE sur la taille de l’enveloppe pour le pays

      • L’examen par la Commission locale des dossiers et recommandation des taux.

      • Membres du Conseil Consulaire: Conseillers des Français de l'Étranger, Députés, Associations (Français du monde-adfe, UFE), Parents d’élèves, Syndicats, Administration)

  • Décision finale après la réunion de la Commission nationale

  • Membres de la Commission nationale: AFE, Sénat, Assemblée nationale, MEAE, Associations (Français du monde-adfe, UFE), Syndicats, Parents d’élèves


Exemple de calcul

  1. Paramètres liés à la situation de la famille  

    1. Revenus bruts (ressources brutes + avantages) Rb = 50.000 (48.000 + 2.000) 

    2.  Revenus nets (Rb – charges)                                 Rn  = 45.000 (50.000 – 5.000) 

    3.  Frais de scolarité réels ou plafonnés (S, SA et S1)  avant toute déduction (abattement ou exonération) Fs   11.000 

    4. Revenu de référence R = Rn - Fs   = 34.000 

  2. Nombre de parts de la famille P (ex: famille biparentale 1 enfant)  2,5 

  3. Quotient familial Q = R/P  13.600 

  4. Quotient familial converti en euros   Tx (exemple : 0,81) : Q*Tx    11 016 

  5. Indice parité de pouvoir d’achat IPA(base 100 = Paris)    92 

  6. Quotient pondéré Qp = Q*Tx*(100/IPA)      11 974 

  7. Quotient Minimum  Qmin  =  3 000 

  8. Quotient maximum Qmax  23 000 

  9. Paramètres de calcul

  10. 0% si Qp ≥ Qmax

  11. Quotité théorique de bourse [1-(Qp-Qmax/7)/(Qmax-Qmax/7)]*100  = 50%      

  12. 100% si Qp ≤ Qmax/7 

  • Montant théorique en monnaie d’appel des frais de scolarité  (abattements et exonérations inclus) 11 000 + 3 000 (frais parascolaires – abattements et exonération) = 14000 14000 * 0,50 = 7 000 

  • Contribution progressive de solidarité Cps  = 2 points 

  • Quotité après contribution  48 % 

  • Montant de la bourse en monnaie locale après contribution  6 720 


Calendrier de la campagne 2022 /2023

  • 1ère Commission locale 2022 : entre le 22 mars et le 2 avril

  • 1ère Commission nationale pour la prochaine année scolaire 15 - 16 juin 2022

    • Décision fin juin

    • Si on est en désaccord avec la décision il est possible de faire appel et de représenter le dosser en 2nde Commission
       

  • 2nde Commission locale en octobre: pour les familles nouvellement arrivées entre le 17 octobre et le 28 octobre 2022

  • 2ème Commission: Nationale pour la prochaine année scolaire 14 et 15 décembre 2022

    • Décision fin décembre.

    • Si on est en désaccord avec la décision il est possible de faire appel jusqu'à fin février 2022!


Que faire si vous avez un problème?

  • Contactez le Consulat immédiatement

  • Contactez vos Conseillers des Français de l'Étranger Mathilde Ollivier ou Louis Sarrazin

  • Les sénateurs des Français de l‘étranger Jean-Yves Leconte ou Mélanie Vogel Mail: jy.leconte@senat.fr m.vogel@senat.fr