Bourses AEFE : suis-je éligible ?

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Nationalité française
- Résidence à l'étranger, avec au moins un titulaire de l'autorité parentale + inscription au Registre des Français établis hors de France
- Âge: 3 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire
- Inscription dans un établissement du réseau AEFE et dans une classe homologuée par le ministère de l'Éducation nationale
- Ressources du foyer compatibles avec un barème d'attribution fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays
- Enquête sociale Elle doit être menée dans tous les cas, selon un dispositif à adapter en fonction de la situation des demandeurs et des moyens du consulat :
  - Formulaire de demande + justificatifs (dans tous les cas)
  - Entretien avec le demandeur (en personne ou par téléphone)
  - Visite à domicile, pour toutes les premières demandes si possible et systématiquement en cas de doute sur la situation du demandeur
- Critères pouvant donner lieu à une exclusion du dispositif, même si les autres conditions sont remplies (à examiner en conseil consulaire) :
  - Assiduité : fréquenter régulièrement les cours
  - Redoublements: au-delà de l'âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas avoir un retard scolaire de plus de 2 ans
    N.B. hormis ce cas particulier, de mauvais résultats scolaires ne peuvent constituer un motif de suspension de la bourse.
COMPOSANTE DU BAREME
- Le calcul de la bourse se fait en fonction :
  - Ressources, charges et avantages du foyer = revenu net
  - Frais d'inscription et de scolarité (plafonnement éventuel) = revenu de référence
  - Composition familiale (nombre de parts) = quotient familial
  - Coût de la vie local (IPPA, taux de chancellerie) = quotient familial pondéré (3 000 € -> 23 000 €)
  - Contribution progressive de solidarité = quotité théorique -> quotité pondérée
- Seuils d'exclusion au titre du patrimoine :
  - Les familles entrant dans le dispositif sur la base de leurs revenus peuvent néanmoins en être exclues en raison de leur patrimoine financier ou immobilier.
  - Les seuils d'exclusion liés au patrimoine sont définis par les CCB2 et validés par I'AEFE, après avis de la CNB. L'exclusion n'est pas systématique; une dérogation argumentée peut être proposée par le conseil consulaire pour tenir compte de la situation spécifique de certaines familles.
    - Patrimoine mobilier: 100 000 € : Toutes formes d'épargne et de disponibilités ou placements financiers. Abattement de 10% pour un plan d'épargne retraite
    - Patrimoine immobilier : 250 ou 300 000 € selon les pays de la circonscription (valeur d'achat diminuée du montant des emprunts restant à rembourser (capital). Abattement de 20% pour la résidence principale)
      N.B. les revenus du patrimoine doivent être pris en compte dans les ressources.
PAIEMENT DE LA BOURSE
- Frais susceptibles d'être pris en charge, à hauteur de la quotité retenue:
  - Frais d'inscription et de scolarité :
    - Frais de scolarité
    - Frais d'inscription annuelle
    - Frais de 1ère inscription
  - Frais parascolaires :
    - Frais de transport
    - Demi-pension
    - Fournitures et manuels scolaires
    - Internat ou hébergement
    - Assurance scolaire
    - Droits d'inscription aux examens + transport et hébergement, le cas échéant.
    - Assurance scolaire
    - Soutien exceptionnel
L'établissement scolaire reçoit une subvention de l'AEFE (Programme 151 du budget), dont le montant est basé sur les décisions d'attribution de la commission nationale des bourses.
En fin d'année scolaire, l'établissement doit produire un bilan de fin de campagne, qui précise le temps de présence effectif des boursiers et les bourses parascolaires partiellement ou non consommées. Ce bilan permet à l'AEFE d'ajuster le montant de la subvention.
Les familles ne perçoivent pas directement les bourses, mais ne paient à l'établissement que les frais restant à leur charge après application de la quotité. Lorsque les familles doivent faire l'avance de certains frais pris en charge par les bourses (manuels et fournitures, transport, soutien exceptionnel), l'établissement procède à un remboursement sur justificatifs
AIDE À LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICАР
Un enfant Français handicapé (taux d'incapacité ≥ 50%) inscrit dans un établissement du réseau AEFE, peut bénéficier de la prise en charge d'un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), sans conditions de ressources et indépendamment du dispositif de bourses scolaires :
- Décision de la MDPH, qui détermine le taux d'incapacité et les besoins en accompagnement;
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui définit les modalités de la scolarisation de l'élève handicapé au sein de l'établissement;
- Convention entre les parents et l'accompagnant, recruté et rémunéré par la famille.
L'aide accordée par l'AEFE est versée aux familles par les établissements.