Protection sociale digne et effective

Chères et chers compatriotes,

Vous êtes de plus en plus nombreux à choisir l'Autriche, la Slovaquie ou la Slovénie pour y vivre, travailler ou passer votre retraite, en démontre l'augmentation du nombre d'inscrits au registre. Ce choix de vie ne doit jamais signifier un renoncement à vos droits fondamentaux, en particulier en matière de protection sociale. Or, cette réalité reste aujourd'hui trop souvent ignorée ou mal appliquée.

Une situation encore trop fragile

Sur le terrain, de nombreux Français — notamment les retraités — se heurtent à des difficultés concrètes et récurrentes :

• Refus de prise en charge des soins à domicile (Hauskrankenpflege) par les autorités autrichiennes

• Complexité des démarches administratives entre la France et les pays d'accueil

• Incompréhension et mauvaise application des règles européennes de coordination

• Accès limité aux aides sociales françaises, dont les critères sont souvent inadaptés au coût de la vie local

Dans certains cas, ces blocages conduisent à des situations inacceptables : des personnes vulnérables se retrouvent sans solution pour financer leurs soins ou leur perte d'autonomie.

Un droit qui existe... mais mal appliqué

Le cadre juridique européen est pourtant clair. Le Règlement (CE) n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit la continuité des droits sociaux entre États membres. Il repose sur une logique simple :

• La France (État compétent) verse les pensions mais refuse de verser les prestations en espèces en dehors du territoire national.

• L'Autriche (État de résidence) assure les prestations en nature — notamment les soins infirmiers à domicile — et se fait rembourser via le formulaire S1

Selon ce système, pour un usager Français qui résiderait en Autriche, les prestations, qui sont de deux types, sont remboursées de la façon suivante : les prestations en espèces (ou Pflegegeld) sont la responsabilité de la France, et les prestations en nature (par exemple pour des soins à domicile) sont la responsabilité de l'Autriche.

Cependant, l'erreur fréquente des administrations autrichiennes consiste à traiter une demande de soins infirmiers comme une demande d'allocation (Pflegegeld), provoquant des refus juridiquement contestables, comme l'ont confirmé les arrêts de la Cour de justice de l'UE (Molenaar C-160/96, Jauch C-215/99).

Ainsi, des droits théoriques qui ne deviennent pas des droits réels.

Des aides françaises insuffisantes

Les aides sociales françaises à l'étranger existent — allocations de solidarité pour personnes âgées, aides ponctuelles, secours mensuels — mais leur accès demeure difficile :

• Plafonds de ressources (taux de base) souvent inadaptés au coût de la vie en Autriche, Slovaquie et Slovénie

• Budget insuffisant et manque de transparence dans l'attribution

• Critères non réévalués au regard des réalités économiques locales

• Critères d’accès aux aides sociales trop complexes et non uniformisés d’un poste consulaire à l’autre

• Délai de carence trop long pour accéder à la Sécurité sociale lors du retour en France, laissant des compatriotes sans couverture

Beaucoup de compatriotes pourtant en situation de précarité passent ainsi entre les mailles du filet.

Un manque de coordination locale structurée

Il manque aujourd'hui, en Autriche notamment, une gouvernance locale effective :

• Un conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) actif et transparent

• Un suivi structuré des situations complexes et des dossiers sensibles

• Une coordination efficace entre le consulat, les associations locales (comme la SOCASS en Autriche) et les autorités nationales

Les associations font un travail remarquable mais leurs moyens restent limités face à la montée des besoins liée au vieillissement de la communauté française.

« Vivre à l'étranger ne doit jamais signifier être moins bien protégé.La solidarité nationale doit s'exercer partout, pour tous les Français. » - Dominique Luquet-Dörflinger